Visale (visa logement et emploi) est un système de caution locative qui garantit le paiement du loyer et des charges au bailleur lorsque le locataire n’est pas en mesure de payer le loyer et les charges. Le dispositif a été institué par la loi ALUR et est actif depuis février 2016.
Quelle différence entre caution et garant ?
Pour tous les types de baux, le bailleur a le droit d’exiger de ses locataires des garanties. Il demande généralement une caution ou un chèque d’acompte égal à un mois de loyer (hors charges). Celui-ci est utilisé pour tout travail de réparation lorsque le locataire quitte la maison. A la fin du bail, le propriétaire décide s’il rembourse tout ou partie de la caution au locataire.
Afin de se prémunir des impayés des locataires, le bailleur peut également exiger des personnes physiques qu’elles fournissent des garanties à leurs locataires par le biais de l’engagement du garant. Si le locataire ne peut pas payer le loyer et les dépenses, le garant est généralement un parent et devra payer le loyer et les dépenses.
Face au problème que certains locataires ont du mal à trouver un garant, l’Etat et les partenaires sociaux d’Action Logement (anciennement 1% Logement, regroupement d’entreprises qui mettent à disposition des salariés diverses commodités de mobilité) ont mis en place un dispositif gratuit : Visa pour le logement et emploi (Visale).
Comment fonctionne Visale ?
Visale est un programme de garantie de bail entièrement gratuit pour les locataires et les bailleurs. Toutes les démarches sont totalement dématérialisées et s’effectuent via le site visale.fr. Ce processus est initié par le locataire. S’il n’est pas en mesure de payer le loyer pour une raison quelconque, Action Logement garantira et paiera le loyer et les charges au bailleur. Ensuite, le locataire doit rembourser l’Action Logement selon l’échéancier qu’ils fixent ensemble.
Les garanties Visale couvrent jusqu’à 36 mois de logements du parc privé impayés et jusqu’à 9 mois de logements sociaux impayés pendant toute la durée du bail.
Cette garantie ne s’applique qu’aux trois premières années du bail. Elle s’est terminée par le départ du locataire pendant cette période.
Conditions pour bénéficier de Visale
Tout le monde ne peut pas bénéficier de la garantie Visale. Les logements et futurs locataires doivent répondre à plusieurs critères pour être acceptés.
- Conditions de logement :
La résidence doit être la résidence principale du locataire,
Cet équipement est adapté aux situations de location meublée ou vide,
Cet appareil ne convient pas aux appartements partagés.
Le montant de la location frais inclus ne doit pas dépasser 1 300 euros (le seuil le plus élevé sur le campus de Paris est de 1 500 euros),
Ne pas conclure de bail entre deux membres d’une même famille,
Il n’est pas nécessaire de signer le bail avant que Visale ne l’accepte.
- Conditions liées aux locataires :
Le dispositif vise tous les locataires âgés de 18 à 30 ans non affiliés à la famille de contribuables de leurs parents, qu’ils soient étudiants ou alternants du parc social, ou salariés du parc privé.
Visale doit être retirée dans un délai maximum de 12 mois après l’embauche d’un salarié de moins de 30 ans,
Les locataires ne sont pas autorisés à percevoir des aides au revenu, telles que les allocations familiales, les pensions alimentaires, les allocations liées au handicap, etc.
Pour plus d’articles, visitez nos blogs.